Régulariser son statut de professeur particulier : une obligation légale

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Pourquoi le travail au noir domine-t-il le marché des cours particuliers ?

Depuis de nombreuses années, le niveau scolaire des élèves français accuse des baisses régulières malgré les mesures du gouvernement. Ainsi, pour pallier les difficultés scolaires de leurs enfants, plusieurs parents optent pour des cours de soutien scolaire à domicile, des cours de tutorat, des aides au devoir… Ainsi, près de 1 million d’élèves en sont concernés. D’après les derniers chiffres, le cours particulier pèse près de 2 milliards € en France faisant ainsi du pays le champion européen du cours particulier. Malheureusement, 70 à 80 % de ce chiffre colossal provient du marché noir. Effectivement, rares sont les professeurs particuliers qui aspirent à régulariser leurs activités auprès de l’administration fiscale, essentiellement pour des raisons d’économie.

En effet, en ne déclarant pas ses activités, le professeur particulier est exonéré d’impôt. Ce qu’il touche pendant ses heures de tutorat lui revient donc intégralement. Et quand on sait que la fiscalité française est l’une des plus chères d’Europe, on imagine aisément les économies d’impôt dont le professeur particulier bénéficierait en exerçant son métier illégalement. Pourtant, cette pratique, en plus d’être répréhensible par la loi (amende de plusieurs milliers d’euros en cas de contrôle de l’administration fiscale), fait perdre plusieurs avantages sociaux au professeur non déclaré (pas d’assurance chômage, pas de retraite, etc.). En outre, en travaillant au noir, le professeur peut fixer lui-même ses tarifs horaires. Il peut donc proposer un prix plus bas pour avoir plus d’élèves.

Par ailleurs, pour de nombreux professeurs particuliers, déclarer leurs activités alors que celles-ci sont ponctuelles et génèrent peu de revenus est une perte de temps. Ce qui est évidemment faux puisque l’État a mis en place divers dispositifs leur permettant d’exercer en toute légalité leurs activités, sans trop de contraintes, et ce quel que soit leur profil : étudiants à l’université ou dans une grande école, professeurs de l’Éducation nationale et même lycéens ou collégiens.

Sous quel statut exercer ses activités de tutorat ?

Afin d’encourager le travail légal des professeurs particuliers, l’État leur propose plusieurs statuts. En plus simple étant bien sûr le statut de salarié. Dans les détails, le professeur est affilié à des organismes de soutien scolaire agréés comme Acadomia ou Complétude. Cela lui ouvre droit à des avantages fiscaux ainsi qu’à d’autres avantages. D’abord, il pourra trouver plus facilement des élèves puisque c’est l’organisme qui s’occupe de le mettre en relation avec plusieurs « clients ». Ensuite, il peut bénéficier de l’image de marque de l’organisme pour élargir sa clientèle. Enfin, c’est l’organisme qui déclare l’activité de ses professeurs partenaires auprès des administrations compétentes (service des impôts, organisme social, etc.). Ce qui veut dire zéro paperasse et zéro démarche.

Pour ceux qui préfèrent exercer en tant qu’indépendants, ils peuvent choisir de monter une microentreprise, une entreprise individuelle ou une EIRL. Ces statuts permettent de fixer les horaires de son choix et de bénéficier d’avantages fiscaux. Par exemple, en étant un microentrepreneur, le professeur particulier paie des impôts à hauteur de ses résultats. Par ailleurs, il ne facture pas la TVA, ce qui lui permet de proposer des tarifs concurrentiels. Enfin, il a à a portée plusieurs solutions pour trouver des élèves : plateforme de mise en relation généraliste ou spécialisée, petites annonces, affiches, bouche-à-oreille, etc. Pour déclarer son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel et payer ses cotisations, le tuteur privé travailleur indépendant se rend tout simplement sur le site de l’URSSAF.

En outre, il est également possible de donner des cours de soutien scolaire ou des cours de tutorat sous une forme sociétale telle que l’EURL ou la SASU ou leur version pluripersonnelle. Si ces statuts sont soumis à certaines contraintes (rédaction de statuts, publication d’une annonce légale, immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés…) et engendrent certains coûts, ils offrent l’avantage de bénéficier d’une protection de la loi. Pour déclarer ses revenus, le professeur particulier doit mentionner ses rémunérations dans la catégorie « traitements et salaires » et ses dividendes dans la catégorie « revenus des valeurs et capitaux mobiliers ».

Exercer légalement en tant que professeur particulier : les avantages

En déclarant légalement ses activités, le professeur particulier peut bénéficier de plusieurs avantages financiers et sociaux. Pour commencer, il peut être rémunéré via un CESU (chèque emploi service universel) préfinancé ou déclaratif et bénéficier d’une protection sociale. Par ailleurs, il est exonéré d’impôt sur le revenu. De plus, la déclaration de revenus se fait simplement en ligne sur le site de l’URSSAF. À noter toutefois que le professeur particulier ne peut pas dispenser plus de 8 heures de cours particuliers hebdomadaires avec le CESU. De leur côté, les clients (les parents des élèves) bénéficient d’une réduction d’impôt de 50 % (crédit d’impôt de 50 % des sommes réellement engagées pour les foyers non imposables). De quoi faire baisser les dépenses consacrées aux cours particuliers estimées à 1 500 € par an par famille.

Par ailleurs, exercer légalement ses activités en tant que professeur particulier, c’est bénéficier d’une protection sociale, quel que soit le statut (salarié, indépendant ou gérant de société unipersonnelle ou pluripersonnelle). Ces avantages prennent la forme d’une allocation chômage en cas d’arrêt d’activité, d’un droit à la retraite et d’une assurance santé. En exerçant dans l’illégalité, le professeur particulier risque de devoir travailler jusqu’à la fin de ses jours pour vivre d’une façon décente.

En outre, le travail au noir n’a pas de garantie. Autrement dit, en travaillant en marge de la loi, le professeur particulier peut courir le risque de ne pas trouver de clients. En effet, bien que le tarif horaire soit plus intéressant pour les parents d’élèves, engager un tuteur privé qui travaille au noir les expose à de nombreuses sanctions/. Entre autres, une amende de 45 000 € ou une peine de prison de 3 ans, voire 10 ans si les faits sont très graves. Par ailleurs, si le professeur trouve des élèves, il risque de ne pas se faire payer. Dans ce cas, il ne peut rien faire puisqu’il n’a pas de preuve que des services ont été effectivement rendus.

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