1.1. La société Clevermate, SAS, capital social : 6 109 €, RCS de Paris : 794 222 039, siège social : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, (ci-après « Clevermate »), propose une plateforme en ligne pour les services de soutien scolaire (ci-après la “plateforme”) sous les domaines www.clevermate.fr.

2.1. La plateforme est d'accès libre et gratuite à tout internaute (ci-après “internaute”). La navigation sur la plateforme suppose l'acceptation par tout internaute des présentes conditions générales. La simple connexion à la plateforme, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

2.2. Les CGV s'appliquent également à toutes les personnes inscrites comme utilisateur sur la plateforme (ci-après “utilisateur”). Elles définissent les droits et obligations des utilisateurs lors de la visite de la plateforme et lors de l'utilisation des fonctions et services offerts sur la plateforme.

2.3 Clevermate peut modifier les termes des présentes CGV à tout moment. Toute souscription ou renouvellement de souscription après notification par Clevermate des nouvelles CGV vaut acceptation par l'utilisateur des CGV. Pour les souscriptions déjà en cours, l'ancienne version des CGV reste en vigueur jusqu'à la fin de l'échéance contractuelle.

3.1 Le fichier de Clevermate comportant les données personnelles des internautes et des utilisateurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° u7F1916104N.

3.2 Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur la plateforme.

3.3 En revanche, l'inscription sur la plateforme suppose la collecte par Clevermate d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les utilisateurs. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur la présente plateforme.

3.4 Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Clevermate. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration de la plateforme, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Clevermate. Ces données sont conservées par Clevermate en cette unique qualité. Clevermate s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des internautes, ou des utilisateurs ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

3.5 Les données de tous les internautes et utilisateurs sur la plateforme sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration de la plateforme et à une utilisation conforme à la réglementation en vigueur en France et en Europe, notamment en application de la loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la « Réglementation ». Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique et conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 16 janvier 1978.

3.6 Les internautes et utilisateurs disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Clevermate, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@clevermate.fr

4.1 Afin de permettre une navigation optimale sur la plateforme ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Clevermate pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'internaute et de l'utilisateur.

4.2 Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur la plateforme (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes et les utilisateurs au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute et de l'utilisateur pour une durée variable et pourront être lus et utilisés par Clevermate lors d'une visite ultérieure sur la plateforme.

4.3 L'internaute et l'utilisateur disposent de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute ou de l'utilisateur l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage donnant droit à une indemnité de ce fait.

4.4 Les internautes et les utilisateurs ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre le bénéfice apporté par les cookies.

4.5 L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Clevermate se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les internautes et utilisateurs. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP sera conservée pendant la durée requise par la loi.

5.1 Les utilisateurs et les tuteurs peuvent convenir et profiter des cours particuliers (ci-après “cours”).

5.2 Clevermate est un organisme de services à la personne déclaré en mode mandataire dans le cadre des dispositions de l'article L7232-6 du code du travail. Le consommateur signe un mandat aux termes duquel il confie partiellement à Clevermate les tâches administratives lui incombant en sa qualité d'employeur d'intervenant à domicile (Réalisation des fiches de paie/ documents de fin de contrat/ paiement des salaires etc.) La signature du mandat par l'utilisateur est obligatoire pour bénéficier des services Clevermate. De plus, le présent mandat est conclu pour toute la durée du suivi pédagogique et s'applique pour chaque cours dispensé par un tuteur présenté par Clevermate. Il est rappelé que les rapports entre le particulier-employeur et son salarié (tuteur) sont régis par les dispositions de la Convention Collective Nationale du Particulier employeur et par celles du Code du travail, dispositions auxquelles le particulier-employeur et son salarié sont invités à se reporter.

5.3 Si un utilisateur et un tuteur s'entendent sur des cours, le contrat pour les cours est conclu directement entre l'utilisateur et le tuteur (ci-après le “contrat de tuteur”).

5.4 Clevermate exploite la plateforme et organise les contrats des tuteurs avec les utilisateurs de la plateforme. Clevermate a également le droit d'accepter des paiements au nom et pour le compte des tuteurs. Cependant, Clevermate lui-même ne devient pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs et les tuteurs. L'utilisateur est le seul et unique employeur des tuteurs. Les tuteurs ont au préalable mandaté Clevermate pour encaisser les salaires et les indemnités pédagogiques qui leur sont dues par l'utilisateur. L'utilisateur mandate quant à lui Clevermate pour verser pour son compte aux tuteurs les salaires et les indemnités pédagogiques qui leur seront dus. Pour remplir ces deux mandats de paiement, l'utilisateur adresse à Clevermate l'ensemble des salaires et les indemnités pédagogiques à verser aux tuteurs.

5.5 Clevermate peut également mettre à disposition d'autres offres via la plateforme par exemple un cours d'essai gratuit pour tester les cours particuliers. Clevermate n'est pas obligé de fournir de telles offres.

6.1 L'utilisation de la plateforme comme utilisateur nécessite une inscription correspondante. En s'inscrivant à la plateforme, l'utilisateur accepte la validité des présentes CGV. L'utilisation de la plateforme en tant qu'utilisateur est réservée aux personnes inscrites. L'inscription est gratuite. Si les fonctions disponibles sur la plateforme sont payantes, cela sera expressément et clairement indiqué avant la conclusion d'une adhésion payante.

6.2 Dans le cadre de son inscription, l'utilisateur doit fournir toutes les informations de manière complète et véridique et les mettre à jour immédiatement en cas de changement.

6.3 Clevermate se réserve le droit de refuser une inscription d'une personne en tant qu'utilisateur ou d'exclure des utilisateurs déjà inscrits de l'utilisation de la plateforme.

6.4 L'inscription et l'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes et utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale

7.1 La condition préalable à l'utilisation des cours par l'utilisateur est l'achat de crédits. Les crédits pour les cours peuvent être achetés dans le cadre d'offres d'abonnement payant à différents prix indiqués par email ou sur la plateforme.

7.2 Le prélèvement de l'abonnement débute à compter de la première mise en relation avec un tuteur.

7.3 Lorsque l'utilisateur ou son représentant légal renseigne et valide ses informations de paiement sur la plateforme, il confirme sa souscription à l'offre d'abonnement payante et au rechargement régulier du solde créditeur du compte pour permettre d'accéder aux cours (l'achat de crédit). Le client reçoit le crédit chaque mois au prix de l'abonnement convenu pour la période d'abonnement (minimum) convenue.

7.4 Pendant toute la période contractuelle, il sera crédité chaque mois à l'utilisateur (à la date respective de recharge) le nombre de sessions précisé dans le contrat ou par email. La somme correspondante sera débitée automatiquement.

7.5 La date de recharge correspond au jour calendaire où le contrat a été conclu (par exemple, si un contrat a été conclu le 10/03/2021, la date de recharge sera le dixième jour de chaque mois de la période contractuelle). Jusqu'à la veille des vacances scolaires officielles, l'utilisateur peut demander à mettre le contrat en pause pour une durée maximale égale à celle des vacances en question. La date de la recharge est décalée en conséquence et la durée de la pause est alors ajoutée à la durée du contrat, qui est prolongée en conséquence. Il n'est pas possible de mettre en pause le contrat en dehors de périodes de vacances scolaires officielles.

7.6 Les sessions créditées peuvent être utilisées librement pour réserver des cours jusqu'à la date de recharge suivante ; elles ne peuvent pas être reportées au-delà de la date de recharge suivante.

7.7 Avant la souscription à l'offre payante et l'achat de crédits, l'utilisateur a la possibilité de vérifier à nouveau tous les détails et de les modifier si nécessaire.

7.8 Les moyens de paiement acceptés comprennent notamment les CESU préfinancés et les cartes bancaires dont les paiements se font à travers les serveurs bancaires sécurisés. En communiquant ses coordonnées bancaires, le souscripteur employeur accepte par avance et sans condition que Clevermate procède au paiement des sommes qui lui sont dues en utilisant ces moyens de paiement. Lors du paiement et lors de la saisie de la carte bancaire de l'utilisateur, les serveurs sécurisés utilisent le protocole HTTPS (qui signifie que la connexion entre votre ordinateur ou votre mobile et le serveur de paiement est chiffrée par le protocole SSL). Aucune information liée à la carte bancaire des clients ne transite via le site internet de Clevermate. Clevermate n'enregistre en aucun cas les données relatives à la carte bancaire du souscripteur.

7.9 Tout montant réglé par Cesu ne peut pas faire l'objet de remboursement.

7.10 Clevermate gère des comptes professionnels auprès de fournisseurs de services de paiement externes (par exemple Stripe, Visa, MasterCard), par l'intermédiaire desquels l'achat de crédit est traité. L'utilisateur transfère les paiements sur le compte professionnel Clevermate auprès du fournisseur de services de paiement concerné.

7.11 L'utilisateur recevra dans un délai raisonnable après la souscription à l'offre d'abonnement payante et d'achat de crédit, une confirmation de la transaction sur un support de données permanent.

8.1 L'utilisateur a le choix entre différents modèles d'abonnement. Les prix des abonnements varient en fonction notamment du nombre de leçons mensuelles créditées et de la durée minimale choisie.

8.2 La facturation a lieu chaque mois par l'intermédiaire du prestataire de paiement sélectionné.

8.3 A défaut de toute demande de résiliation, l'offre souscrite sera renouvelée aux conditions initialement choisies (en termes de nombre de crédits et de la période d'abonnement). Le paiement est aussi soumis aux conditions choisies dans le contrat initial. Dans le cas où l'utilisateur ne souhaiterait pas que l'abonnement soit renouvelé, il devra en formuler la demande expresse par email et l'adresser à tout moment à partir de la conclusion du contrat jusqu'à 7 jours avant la fin du contrat à suivi@clevermate.fr.

8.4 Dans l'hypothèse où l'utilisateur souhaiterait résilier l'abonnement avant son terme, l'utilisateur sera tenu d'adresser sa demande par email à l'adresse suivi@clevermate.fr et de régler des frais de résiliation qui seront déterminés par Clevermate pour un minimum de 15% du montant total restant dû jusqu'à la date fin du contrat initialement prévue.

8.5 Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation à l'utilisateur défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d'une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort de l'utilisateur.

9.1 L'utilisateur accepte que Clevermate puisse déduire le montant par cours convenu lors de l'achat de crédits de l'utilisateur lorsqu'il utilise des cours. Si les crédits expirent parce qu'ils n'ont pas été utilisés par l'utilisateur dans le délai prévu à cet effet, le montant par crédits non utilisés sera aussi déduit du compte de l'utilisateur.

9.2 L'utilisateur a la possibilité de créer une demande de décalage jusqu'à 12h avant un cours déjà convenu avec un tuteur. Si le tuteur l'accepte, la réservation est automatiquement reportée à la date nouvellement choisie, sans frais. Il convient de noter que chaque tuteur est libre - en consultation avec l'utilisateur respectif - de prendre ses propres dispositions en vue d'une nouvelle réservation gratuite la plus tardive possible. En cas d'annulation ou de report non conforme aux conditions ci-dessus, Clevermate se réserve le droit de déduire un cours du solde créditeur de l'utilisateur.

9.3 L'utilisateur s'engage à garder secrètes ses données d'accès à son compte sur la plateforme Clevermate. L'utilisateur est responsable de toutes les activités qui sont réalisées à partir de son compte d'utilisateur et s'engage à informer immédiatement Clevermate dès qu'il soupçonne une utilisation non autorisée de son compte d'utilisateur.

10.1 Les tuteurs peuvent indiquer dans quelles matières (matières scolaires) ils souhaitent répondre à des questions ou proposer des cours. Lorsque des demandes de tutorat sont reçues des utilisateurs par l'intermédiaire de la plateforme, Clevermate en informe les tuteurs. Toutefois, l'inscription en tant que tuteur ne vous oblige pas à répondre aux demandes de tutorat.

10.2 Un utilisateur n'a pas le droit de réserver un tuteur spécifique pour des leçons à des heures précises. La disponibilité des tuteurs est exclusivement basée sur les horaires qu'ils choisissent eux-mêmes.

10.3 Il n'y a pas de relation d'emploi ou de travail indépendant entre les tuteurs et Clevermate. Les tuteurs ne sont pas soumis aux instructions de Clevermate et agissent de manière indépendante et sous leur propre responsabilité lorsqu'ils organisent des cours. Ils ne sont pas non plus autorisés à représenter Clevermate dans les transactions juridiques.

11.1 Clevermate met la plateforme à disposition pour une utilisation 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, en l'état actuel de la technologie, il n'existe aucune procédure qui puisse garantir que les logiciels sont exempts d'erreurs. Clevermate ne garantit donc pas que le logiciel sur lequel la plateforme est basée est totalement exempt d'erreurs et qu'il n'y aura pas de défaillances de la plateforme. En outre, la plateforme peut être temporairement indisponible en raison de maintenance.

11.2 Les contenus de la plateforme sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Clevermate ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

11.3 L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que, en particulier, mais pas exclusivement, est interdite la diffusion de contenus qui portent atteinte ou mettent en danger les enfants ou les jeunes dans leur développement ou leur éducation ou qui violent la dignité humaine ou d'autres intérêts juridiques protégés.

11.4 L'utilisateur accorde à Clevermate le droit gratuit, non exclusif, illimité et sans restriction géographique d'utiliser, d'éditer, de reproduire et de distribuer les évaluations, les photos, les graphiques, les textes, les messages audio et les vidéos affichés sur la plateforme pour la mise à disposition sur la plateforme et pour la publicité de la plateforme.

11.5 Une restriction ou une interruption des services offerts par Clevermate n'entraîne pas de modification des présentes conditions générales.

12.1 Dans la relation entre l'utilisateur et Clevermate, les règles de garantie légales s'appliquent.

12.2 Si un tuteur n'a pas du tout ou mal rempli sa mission (par exemple, absence ou arrivée tardive du tuteur, manque de compétence professionnelle, traitement inapproprié de l'utilisateur), l'utilisateur peut envoyer une plainte justifiée à contact@clevermate.fr. Dans ces cas, Clevermate peut essayer de vérifier les informations, servir de médiateur entre l'utilisateur et le tuteur. L'utilisateur et le tuteur conviennent déjà que Clevermate décidera le cas échéant du montant de toute demande de remboursement partielle.

12.3 Si Clevermate estime que la plainte de l'utilisateur est justifiée, une nouvelle recherche pourra être lancée. Selon le cas de l'espèce, l'utilisateur recevra éventuellement un crédit pour un cours sur son compte.

13.1 A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Clevermate est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l'utilisateur et lié à la défaillance en cause. Clevermate ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Clevermate ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la prestation commandée.

13.2 Clevermate n'est pas responsable des dommages que les tuteurs causeraient aux biens ou à la personne d'un d'utilisateur. Cela étant Clevermate en sa qualité de mandataire ne peut être tenue responsable vis-à-vis des utilisateurs concernant l'exécution des contrats tuteurs auxquels elle n'est pas partie. En particulier, Clevermate n'est pas responsable de la disponibilité des tuteurs ou de tout dommage causé à l'utilisateur ou au tuteur en rapport avec l'exécution d'un contrat tuteur. En ce qui concerne le remboursement du crédit utilisé pour un cours, l'utilisateur doit adresser sa demande à Clevermate par email à suivi@clevermate.fr. Toutes les demandes supplémentaires doivent être adressées directement au tuteur concerné.

13.3 Clevermate n'est pas responsable du contenu fourni par les utilisateurs ou les tuteurs ou du contenu des sites web auxquels Clevermate peut renvoyer

13.4 Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur de la plateforme, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Clevermate. Dans de telles circonstances, Clevermate sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

13.5 L'utilisateur s'engage à indemniser Clevermate contre les réclamations d'autres utilisateurs ou de tiers que d'autres utilisateurs ou tiers font valoir à l'encontre de Clevermate en raison d'une violation de leurs droits par des contenus publiés par l'utilisateur sur la plateforme.

14.1 L'utilisateur dispose du droit de rétractation concernant les abonnements et achats de crédits auxquels il a souscrit sous réserve des conditions visées ci-après.

14.2 L'utilisateur a le droit de se rétracter sans donner de raisons.

14.3 Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la date de la première mise en relation avec un tuteur.

14.4 L'utilisateur est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. A ce titre, l'utilisateur reconnaît et accepte :

• - que toute souscription d'abonnement et tout achat de crédit est considéré comme ayant débuté à la mise en relation
• - que dans l'hypothèse où il souhaiterait avoir une première heure de cours gratuite avant la fin du délai de rétraction, il accepte de formuler expressément sa demande par email à l'adresse contact@clevermate.fr
• - dans le cas où l'utilisateur souhaite exercer son droit de rétractation alors qu'il a bénéficié de cours, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, celui-ci sera tenu de régler à Clevermate le montant correspondant aux leçons fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera prélevé sur les sommes remboursées à l'utilisateur.

14.5 Dans les cas où l'utilisateur peut exercer son droit de rétraction, celui-ci doit informer Clevermate de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours précités, d'une déclaration dénuée d'ambiguïté qu'il adressera par email à l'adresse suivi@clevermate.fr. Si l'utilisateur fait usage de cette option, Clevermate lui enverra sous 24h jour ouvrés une confirmation de réception de sa demande de rétractation.

14.6 Conséquences de la rétractation : sauf dans les cas cités à l'article 14.4 Clevermate remboursera à l'utilisateur tous les paiements qu'il a reçus de l'utilisateur dans le cadre du présent contrat sans délai et au plus tard dans les quatorze(14) jours suivant la date à laquelle Clevermate reçoit la notification de la demande de rétractation.

14.7 Passé le délai de résiliation de quatorze (14) jours à compter de la date de la première mise en relation avec un tuteur.

15.1 La relation contractuelle entre Clevermate et l'utilisateur respectif en ce qui concerne l'utilisation de la plateforme commence par la saisie et validation réussie du moyen de paiement par l'utilisateur sur cette plateforme. Tant l'utilisateur que Clevermate ont le droit de mettre fin à cette relation contractuelle (concernant l'utilisation de la plateforme) à tout moment avec effet immédiat, auquel cas l'inscription de l'utilisateur doit être supprimée. Ceci ne s'applique pas au contrat en cours conclu pour les cours particuliers, dont le traitement doit en tout état de cause être assuré par Clevermate. L'abonnement ne peut être résilié de manière extraordinaire qu'avec la preuve officielle d'une des raisons suivantes:

• - en cas de maladie grave et chronique de l'utilisateur, qui rend la participation aux sessions déraisonnable.
• - en cas de chômage pendant une durée d'au moins 3 mois et de la perte de salaire qui en résulte (à condition que le contrat de travail soit en place lors de la mise en place du contrat avec Clevermate).
• - en cas de déménagement qui rend la participation aux cours déraisonnable.

16.1 Le recours aux services à la personne à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal égal à 50 % des sommes effectivement engagées dans les conditions de l'article 199 sexdecies du Code général des Impôts auquel le consommateur est invité à se reporter. Il appartient au consommateur de s'assurer de son éligibilité à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité de Clevermate à ce titre.

16.2 S'il est éligible au bénéfice du crédit d'impôt et s'il en fait la demande auprès de Clevermate, le souscripteur-employeur peut bénéficier du service Avance immédiate de crédit d'impôt, optionnel et gratuit, mis en place par l'Urssaf. Ce service proposé par l'Urssaf en collaboration avec la Direction Générale des Finances Publiques, permet à l'utilisateur de Clevermate, sous réserve de vérification des conditions d'éligibilité, de bénéficier d'une avance de son crédit d'impôt conformément aux dispositions de l'article 199 sexdecies du CGI dans les 10 jours suivant le mois de réalisation et de paiement de ses prestations de services à domicile y compris les frais de gestion et d'adhésion. Ce service est gratuit et accessible par simple adhésion. Pour en bénéficier, l'utilisateur doit en faire la demande auprès de Clevermate. A la réception de la demande de l'utilisateur, Clevermate enregistre celui-ci dans la plateforme dédiée de l'URSSAF en communiquant à cette administration la demande de l'utilisateur et ses données personnelles nécessaires. Pour bénéficier de l'Avance immédiate de crédit d'impôt le souscripteur employeur doit valider la création de son compte sur la plateforme de l'URSSAF, vérifier l'intégralité des données personnelles le concernant et s'assurer d'avoir pris connaissance de l'ensemble des mentions relatives à l'Avance immédiate du crédit d'impôt. Grâce à l'Avance immédiate, le crédit d'impôt est immédiatement déduit des montants dus par l'utilisateur à Clevermate en fin de mois, sous réserve du bénéfice du crédit d'impôt par l'utilisateur. Il est rappelé au souscripteur-employeur que le bénéfice du crédit d'impôt est limité à certains plafonds de dépenses dans le cadre des emplois à domicile fixés par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts auquel il est invité à se reporter. L'utilisateur accepte que ses données personnelles nécessaires à la mise en place de l'Avance immédiate de crédit d'impôt (et notamment : Civilité, Prénom, Nom d'usage, Nom de naissance, Date de naissance, Pays de naissance, Commune de naissance, Adresse postale complète, IBAN, BIC etc.) soient recueillies par Clevermate et transmises à l'URSSAF. Conformément aux règles fixées par l'URSSAF, toute prestation (y compris les frais de gestion et d'adhésion du mandataire) ayant fait l'objet de l'Avance immédiate de crédit d'impôt n'est plus remboursable après paiement par l'URSSAF. En cas d'échec de paiement du crédit d'impôt via le mécanisme de l'Avance immédiate et ce, quelle qu'en soit la cause, Clevermate se réserve le droit de prélever l'intégralité du montant de la prestation au souscripteur-employeur en utilisant le moyen de paiement renseigné par celui-ci sur son compte personnel Clevermate. Cela ne prive pas le souscripteur-employeur de la possibilité de demander à bénéficier du crédit d'impôt en fin d'année, sous réserve du respect par celui-ci des conditions légales lui permettant d'en bénéficier. S'il y est éligible, le souscripteur-employeur pourra ainsi bénéficier du crédit d'impôt l'année suivante, Clevermate lui communiquant une attestation fiscale à joindre à sa déclaration de revenus. De même, en cas de dépassement du plafond de crédit d'impôt, le souscripteur-employeur devra régler l'intégralité de la facture.

17.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

17.2 En cas de litige entre un utilisateur et Clevermate, l'utilisateur peut contacter le service client de Clevermate par courrier à l'adresse postale suivante : 10 rue de Penthièvre, 75008, PARIS ou par email à : suivi@clevermate.fr

17.3 Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d'arbitrage conformément au règlement de l'Institut digital d'arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

17.4 En cas de contradictions entre les présentes CGV et des accords écrits divergents entre un utilisateur et Clevermate, les dispositions des accords divergents prévalent sur les présentes CGV.

17.5 La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

17.6 L'absence d'exercice par Clevermate.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.